Urbanisme : Régime de l’annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Par un arrêt en date du 8 avril 2015, publié aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences contentieuses d’une annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration ... Lire la suite >
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